CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE NAVIGATION SUR LE SITE WWW.LUCIEBATAILLE.COM

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes commandes de prestations photographiques passées à Mme Lucie BATAILLE (ci-après « La Photographe »), dont l’activité est établie 10 Rue des Vignes aux Loups à 70180 Delain, inscrite à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Franche-Comté sous le n°833110851RM070, Siret n° 833 110 851 000 – Code APE 74.20Z. Elles concernent les modalités de navigation et de consultation du site accessible à l’adresse www.luciebataille.com (ci-après « Le Site »). 

Contenu et finalité du site

Le site mis en ligne et accessible à l’adresse www.luciebataille.com est destiné à présenter le talent et les compétences de la Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne intéressée par ses prestations.

Toute navigation ou utilisation du présent Site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales, qui prévalent dès lors sur toutes autres CGV, et constituent un lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée.

L’Internaute est averti que les séances photographiques commandées à la Photographe feront l’objet, en sus des présentes CGV, d’un contrat plus complet réglant de façon détaillée les droits et obligations des parties afin de prévenir et limiter les risques de litiges. 

Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec une disposition contractuelle spécifique établie par la Photographe et relative à une commande particulière formalisée par un contrat signé entre parties.

Droit de propriété intellectuelle

Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit de la Photographe elle-même soit au profit d’un tiers à qui la Photographe a fait appel (notamment webmaster, graphiste, etc.). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable de la Photographe.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites pour contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Droit à l’image des tiers

Les personnes reconnaissables qui figurent sur le Site ont expressément donné leur autorisation, celle-ci ne valant toutefois que pour l’utilisation spécifique sur le Site de la Photographe elle-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits entre ces parties.

Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées. Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photographies illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe aura l’obligation de signaler aux personnes concernées ainsi qu’à la CNIL toute utilisation illégale des données personnelles, parmi lesquelles les photographies montrant des personnes identifiables, au sens de cette réglementation européenne.

Prestations proposées – Grossesse, maternité et bébé

La Photographe propose différentes prestations, toutes orientées vers la photographie de grossesse, maternité et bébé. 

Différents forfaits sont proposés, et décrits sur le Site à l’adresse www.luciebataille.com/info.

Ces forfaits peuvent évoluer au fil du temps, tant quant aux prestations comprises dans chaque forfait que quant aux tarifs. Une commande ferme implique le paiement d’un acompte de 50 €, lequel rend l’offre définitive et non susceptible de modification par la Photographe. La Cliente peut à tout moment passer à un forfait supérieur, mais l’inverse n’est pas autorisé. 

Les options proposées peuvent être combinées avec chacun des forfaits existants. 

Lors de la première entrevue entre la Photographe et la Cliente, la Photographe proposera et expliquera la finalité et le contenu d’un contrat plus précis, destiné à rassurer la Cliente sur les conditions d’utilisation des photographies par la Photographe, ainsi qu’à rappeler les règles juridiques applicables, pour la protection de chacun et le respect de la vie privée de la Cliente et de sa famille, la Photographe attachant une importance primordiale au respect de la vie privée.

Prix 

Lorsque des prix sont indiqués sur le site, toutes prestations confondues, ils sont entendus en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables. 

Paiement

Le site www.luciebataille.com n’a vocation qu’à favoriser la mise en contact de la Photographe avec ses clients. Aucun paiement en ligne n’est proposé sur le site lui-même.

Les paiements seront exclusivement effectués par chèque ou virement et donneront lieu à une facturation. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera validée qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la présentation du chèque en raison des éventuels incidents de paiement.

La Cliente est responsable des données de facturation qu’elle transmettra à la Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour. La Cliente endosse toute responsabilité en cas de transmission d’une adresse incomplète, notamment lorsqu’un éventuel album ou des tirages sont ensuite expédiés par la Poste. Toute perte de colis causée par une insuffisance ou une erreur des coordonnées transmises restera à sa charge, aucune responsabilité ne pouvant être endossée par la Photographe.

Droit de rétractation

Conformément au Code de la Consommation, toute vente de services réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art. L221-18 du Code de la Consommation).

Lorsque la commande est passée pour des photographies dans un délai plus court (juste avant l’accouchement prévu ou pendant le séjour à la maternité), la Cliente est informée que la réalisation des prises de vues par la Photographe et le paiement de l’acompte valent renonciation au délai de rétractation, la commande ayant été en partie exécutée (Art. L221-25 du Code de la consommation). 

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la Cliente adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante : 

Mme Lucie BATAILLE
Photographe
10 Rue des Vignes aux Loups
70180 Delain

Les montants payés par la Cliente seront alors intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

Assurance

La Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité. 

Modification des CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate. 

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises désignées conformément au Code de l’organisation judiciaire.